La garantie décennale est une assurance obligatoire pour certains métiers liés à la construction. Les professionnels doivent se conformer à la loi pour éviter les sanctions. Le fait de posséder cette assurance est considérée comme étant un gage du sérieux et de qualité du professionnel que le client engage. Vous devez bien sélectionner votre contrat d’assurance pour garantir les résultats souhaités et pour éviter de vous retrouver dans de mauvaises postures.
Qui est concerné par la garantie décennale ?
Pour la réalisation des travaux de construction et de rénovation, un professionnel doit disposer d’une assurance décennale. Si vous êtes dans la conception ou dans la réalisation d’une construction, vous devez de manière obligatoire souscrire une garantie décennale. Cette loi est en fait obligatoire pour les entreprises travaillant dans le domaine du BTP. Pour un auto-entrepreneur, la situation varie en fonction des circonstances. Si vous assurez la sous-traitance des travaux, vous ne serez pas obligé de faire cette souscription. En effet, vous ne contracterez pas directement avec le maître d’ouvrage. Vous serez également exonéré de cette obligation si vous décidez d’intervenir sur des équipements mobiles. Vous devez noter que cette couverture ne met en avant que les éléments des gros œuvres de la construction. Toutefois, il vous sera obligatoire de faire une souscription pour bénéficier d'une garantie biennale et d'une responsabilité civile pro. L’artisan indépendant doit s’engager dans cette souscription pour le bon déroulement de ses travaux. Il devra prendre en charge l’ensemble des réparations du bâtiment sur une durée de 10 ans. Les métiers d’étude, d’encadrement et de conseil sont aussi concernés par la garantie décennale. Il peut s’agir de l’architecte et du géomètre. Le maçon, le charpentier et le couvreur qui travaillent dans la structure et dans les gros œuvres doivent aussi se conformer à cette loi. Pour avoir plus d’information sur le sujet, vous pouvez vous rendre sur un site comme votre-assurance-decennale.fr.
Comment fonctionne la garantie décennale ?
L’objectif de la responsabilité civile décennale est de vous considérer comme étant le responsable des dégâts occasionnés par les ouvrages. Cette souscription reste obligatoire pour le vendeur ayant effectué des travaux de réalisation. Il en est de même si vous êtes lié par un contrat de louage. Vous devez savoir que cette responsabilité professionnelle dure 10 ans à compter de la date de réception de la construction. En cas de sinistres, des diagnostics doivent être réalisés et vous risquerez de faire un remboursement. Il est crucial de noter que l’assurance décennale a été mise en place pour assurer la solidité de votre construction. Pour trouver votre garantie décennale, vous devez comparer les différentes offres sur le marché et mettre en évidence vos besoins. Vous pouvez entrer en contact avec un courtier d’assurance indépendant. Pour faciliter l’ensemble de vos recherches, il est conseillé d’utiliser un site comparateur. Il vous sera plus simple de dénicher les offres en tenant compte de vos contraintes financières. Soyez vigilant par rapport à la localisation géographique de votre assureur pour éviter les désagréments et les mauvaises surprises. Avec les nouvelles technologies, vous aurez la possibilité de faire des comparaisons avant de faire un choix.
Existe-t-il d’autres obligations liées à la garantie décennale ?
La responsabilité décennale peut être en relation avec d’autres types d’obligations. Vous devez être apte à remplir vos devoirs de constructeur. Lors de l’établissement d’un devis, il faudrait mentionner le numéro de votre garantie décennale, les coordonnées de la compagnie d’assurance et la période de validité du contrat. À cela doit s’ajouter les couvertures géographiques et les montants assurés. Pour couvrir l’ensemble de vos travaux, vous devez également mettre en évidence certaines garanties: biennale, de parfait achèvement et de bon fonctionnement. Certaines assurances sont valides sur une durée de deux ans. Comme la garantie décennale est surtout une assurance professionnelle, elle doit rester obligatoire pour un grand nombre de prestataires. Avant le début des travaux, il faut souscrire une RCD (responsabilité civile décennale). Toutefois, en parallèle, le client doit souscrire une assurance dommage-ouvrage. Il est crucial de bien se renseigner sur la couverture d’une garantie décennale. Elle couvre l’ensemble des dommages pouvant affecter la solidité et la qualité d’une construction. Il peut s’agir des problèmes au niveau de la fondation et des fissures. Elle concerne également les éléments qui peuvent rendre votre construction impropre. Il y aura une affectation au niveau des résultats et des finitions.
Que faut-il savoir sur la garantie décennale ?
Avant de souscrire une assurance décennale, vous devez vous informer sur l’ensemble de vos besoins en tant que prestataire. Pour éviter les désagréments, il est conseillé de se tourner vers un contrat fiable et sécurisé. Plusieurs sanctions peuvent survenir si vous ne disposez pas de cette garantie décennale. Vous risquerez de faire face à une peine de prison pour une durée de 6 mois. Si vous travaillez de manière frauduleuse, vous serez sanctionné pour vos délits. Si vous avez des difficultés dans le choix de votre contrat, vous pouvez opter pour un label assurance construction. En général, l’assurance décennale couvre les gros œuvres (travaux au niveau de la toiture, de la charpente, des murs, des fondations et des dalles). Le second œuvre doit être aussi mis en avant. Il peut s’agir des menuiseries, de l’électricité, de l’isolation et de la plomberie. Il existe des lois biens précis concernant la garantie décennale et les professionnels du conseil d’étude. Si vous êtes un ingénieur, un contrôleur technique ou un géomètre, vous devez être sélectif dans le choix de votre assurance pour optimiser vos profits et vos retours.